Code général des impôts

En vigueur du 15/06/1990 au 11/04/1997En vigueur du 15 juin 1990 au 11 avril 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 199 ter D

Version en vigueur du 15/06/1990 au 11/04/1997Version en vigueur du 15 juin 1990 au 11 avril 1997

Périmé par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Création Loi 89-935 1989-12-29 art. 121 IV Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Le crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt est acquis. L'excédent éventuel est restitué.