Code général des impôts

En vigueur du 15/06/1990 au 31/12/2005En vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2005

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Article 160 bis

Version en vigueur du 15/06/1990 au 31/12/2005Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 16 1 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.