Code général des impôts

En vigueur du 18/08/1993 au 31/12/2003En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 150 V sexies

Version en vigueur du 18/08/1993 au 31/12/2003Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2003

Création Loi - art. 37 (V) JORF 5 janvier 1993

Le vendeur des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime défini aux articles 150 A à 150 T sous réserve qu'il puisse justifier de la date et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat.