Article 150 V quinquies
Transféré par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
Création Loi - art. 37 (V) JORF 5 janvier 1993
Les conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.