Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2014En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2014

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Article 150 octies

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V)
Modifié par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 IV, XV Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux opérations à terme sur marchandises réalisées en France sur un marché réglementé.