Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

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Article 97

Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).



(1) Voir les articles 40 A et 41-0 bis de l'annexe III.

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