Article 69 D
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2017
Création Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 1996
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.