Code général des impôts

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2000

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Article 70

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 109 (V) JORF 31 décembre 1996

Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, ((69 D)) (M) et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

(M) Modification de la loi 96-1181.


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