Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 25/01/1984 au 22/04/1998En vigueur du 25 janvier 1984 au 22 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 188 I

Version en vigueur du 25/01/1984 au 22/04/1998Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 22 avril 1998

Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.

La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.