Article 207 quater A (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2023 - art. 1
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.