Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 octobre 2023

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Article 207 quater A (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 octobre 2023

Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2023 - art. 1

En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.

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