Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

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Article 199-0

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Création Arrêté 2004-03-18 art. 1 JORF 31 mars 2004

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


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