Article 188 C
Modifié par Arrêté 1997-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1997
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique.