Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2005En vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2005

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Article 188 C

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/01/2005Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2005

Modifié par Arrêté 1997-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1997

Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique.