Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 14/01/1988 au 14/07/1989En vigueur du 14 janvier 1988 au 14 juillet 1989

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Article 159 AL quater

Version en vigueur du 14/01/1988 au 14/07/1989Version en vigueur du 14 janvier 1988 au 14 juillet 1989

Modifié par Arrêté 1987-12-31 art. 1 JORF 14 janvier 1988

Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,25 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.