Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 07/10/1981 au 20/11/1984En vigueur du 07 octobre 1981 au 20 novembre 1984

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Article 159 AL bis

Version en vigueur du 07/10/1981 au 20/11/1984Version en vigueur du 07 octobre 1981 au 20 novembre 1984

Modifié par Décret 81-903 1981-10-05 art. 1 JORF 7 octobre 1981

Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1982 1 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.