Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 13/01/1982 au 06/02/1986En vigueur du 13 janvier 1982 au 06 février 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 159 AL quater A

Version en vigueur du 13/01/1982 au 06/02/1986Version en vigueur du 13 janvier 1982 au 06 février 1986

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 %.