Article 159 AD (abrogé)
Version abrogée depuis le 02 janvier 2007
Modifié par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1
Modifié par Arrêté 2007-01-01 art. 1 JORF 2 janvier 2007
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :
Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
Duplicateurs ;
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;
Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.
En conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°, cet article devient sans objet.