Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 21/12/1986 au 14/07/1989En vigueur du 21 décembre 1986 au 14 juillet 1989

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Article 159 AL sexies

Version en vigueur du 21/12/1986 au 14/07/1989Version en vigueur du 21 décembre 1986 au 14 juillet 1989

Modifié par Arrêté 1986-1-18 art. 1, art. 2 JORF 21 décembre 1986

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,12 % jusqu'au 31 décembre 1987 et à 0,11 % pour 1988.