Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 30/12/1983 au 15/06/1990En vigueur du 30 décembre 1983 au 15 juin 1990

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Article 17 K

Version en vigueur du 30/12/1983 au 15/06/1990Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 juin 1990

Modifié par Loi 83-179 1983-12-29 art. 3 I Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par les articles 17 H et 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.