Article 30-0 A
Périmé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991
Création Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1982
Création Décret 72-1124 1972-12-20 art. 1 JORF 21 décembre 1972
Création Arrêté 1970-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1970
Sont considérés comme des produits de pâtisserie fraîche les produits alimentaires composés :
D'une pâte (dite levée, brisée, feuilletée, sablée, à choux, génoise, etc.) ;
Ou d'une meringue, et de l'un au moins des produits suivants :
Crème (dite pâtissière, légère, au beurre, pralinée, fraîche, chantilly, flan, etc.) ;
Pâte ou crème d'amandes ;
Fruits autres que confits et secs et préparations de fruits ;
Alcools dans une proportion déterminante.