Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 23 C

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.


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