Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 01/03/2008En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mars 2008

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Article 17 quinquies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/03/2008Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mars 2008

Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.