Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 01/03/2008En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mars 2008

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Article 17 ter

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/03/2008Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mars 2008

Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins :

soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus ;

soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.