Article 350 duodecies
Périmé par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4
Création Décret 93-264 du 1993-02-26 art. 22 2°, 26 JORF 28 février 1993
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts.
En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, cet article devient sans objet.