Article 350 septies
Périmé par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4
Création Décret 93-309 1993-03-09 art. 3 2°, 22 JORF 11 mars 1993
Création Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993
Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 425 doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.
En conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, cet article devient sans objet.