Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2007En vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

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Article 331 V sexies

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2007Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

Périmé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 31 décembre 2006
Création Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4 () JORF 28 septembre 1993

Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions fixées par l'administration.