Article 328 F
Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
Création Décret 95-828 1995-06-28 art. 1 I, II JORF 5 juillet 1995
Création Décret n°95-828 du 28 juin 1995 - art. 1 () JORF 5 juillet 1995
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.
En conséquence de la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-II A, cet article devient sans objet.