Art. 1er. - I. - Les articles 317 septies-B à 317 septies-D du I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts sont transférés dans l'annexe III à ce code, au livre Ier, deuxième partie, sous le titre I bis intitulé Impositions départementales, sous un chapitre unique intitulé Impôts directs et taxes assimilées, au I de ce chapitre intitulé Taxe foncière sur les propriétés bâties, sous les articles 328-E à 328-G.
II. - L'article 328-F est ainsi modifié:
< < La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586-A ou de l'article 1586-B du code général des impôts. > >

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.