Article 321 G

Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 09/12/2011En vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 339 bis)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D ter)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AK)
      - Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 321 G)
        c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Articles 321 E à 321 G)
        Article 321 E
        Article 321 F
        Article 321 G

Version en vigueur du 01/07/1979 au 09/12/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2011

Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des impôts, annexe III

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 339 bis)

Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D ter)

Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AK)

Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 321 G)

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Articles 321 E à 321 G)

Article 321 G

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts, annexe III

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 321 G