Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2011

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Article 321 E

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 2011

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances.


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