Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/1999 au 07/08/2017En vigueur du 31 mars 1999 au 07 août 2017

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Article 313 BE

Version en vigueur du 31/03/1999 au 07/08/2017Version en vigueur du 31 mars 1999 au 07 août 2017

Modifié par Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998

I. – (Sans objet).

II. – La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention " Taxe payée sur état ".

(1) Voir art. 313 BG ci-après.