Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991En vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

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Article 313 AW

Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations visas ou légalisations donnant ouverture au timbre.

(1) Voir art. 313 BG ci-après.