Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

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Article 313 AV

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1301 du 26 décembre 2018 - art. 1

Les droits d'inscription aux examens pour lesquels un tel mode de paiement est prévu sont acquittés uniquement par apposition de timbres mobiles.