Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 avril 2012
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Article 254

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 avril 2012

Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret no 70-548 du 22 juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des impôts.


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