Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 23/07/2006En vigueur depuis le 23 juillet 2006

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Article 204

Version en vigueur depuis le 23/07/2006Version en vigueur depuis le 23 juillet 2006

Modifié par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.