Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 05/01/1993 au 31/03/2002En vigueur du 05 janvier 1993 au 31 mars 2002

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Article 119

Version en vigueur du 05/01/1993 au 31/03/2002Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 31 mars 2002

Abrogé par Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 - art. 3 () JORF 21 juillet 2001
Modifié par Décret 93-14 1993-01-04 art. 12 JORF 5 janvier 1993

Les fabricants de mistelles désireux de bénéficier de la déduction spéciale doivent prendre la position d'entrepositaire.

Le service des douanes et droits indirects peut exiger que les mistelles soient élaborées et conservées, jusqu'à complet achèvement, dans un local séparé par la voie publique de tous autres contenant des vins de liqueur ou spiritueux de toute nature.