Article 206
Abrogé par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Lorsque la contestation a été soulevée à tort par l'essayeur, les frais de transport sont à la charge de l'administration; au cas contraire, ils sont supportés par le propriétaire de l'objet.