Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 23/07/2006 au 20/05/2013En vigueur du 23 juillet 2006 au 20 mai 2013

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Article 186 bis

Version en vigueur du 23/07/2006 au 20/05/2013Version en vigueur du 23 juillet 2006 au 20 mai 2013

Modifié par Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006

Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.

Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.