Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 27/10/1995 au 23/07/2006En vigueur du 27 octobre 1995 au 23 juillet 2006

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Article 186 bis

Version en vigueur du 27/10/1995 au 23/07/2006Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 23 juillet 2006

Création Décret n°95-612 du 5 mai 1995 - art. 1 (V) JORF 7 mai 1995
Création Décret n°95-612 du 5 mai 1995 - art. 2 (V) JORF 7 mai 1995

Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.

Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.