Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 23/07/2006En vigueur du 01 juillet 1979 au 23 juillet 2006

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Article 184

Version en vigueur du 01/07/1979 au 23/07/2006Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 juillet 2006

Les poinçons en usage dans les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, qui est déterminé par l'administration des monnaies. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.