Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 20/12/2019En vigueur du 01 juillet 1979 au 20 décembre 2019

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Article 178 C

Version en vigueur du 01/07/1979 au 20/12/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 5

Sauf autorisation spéciale du ministre des affaires sociales, l'emploi de l'anéthol est interdit dans la fabrication des médicaments.