Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 20/12/2019En vigueur du 01 juillet 1979 au 20 décembre 2019

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Article 178 B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 20/12/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 décembre 2019

A l'exception de celles prévues aux articles 178 C, 178 D et 178 AB les prescriptions édictées par les articles 178 A et 178 E à 178 AA ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.