Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

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Article 123

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002

Abrogé par Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 - art. 3 () JORF 21 juillet 2001

Il est ouvert aux fabricants de mistelles un compte de fabrication tenu, distinctement, par espèce de mistelles préparées (blanches ou rouges).

Les charges en sont constituées par l'alcool pur acquis contenu :

1° Dans les vendanges ou les moûts mis en oeuvre ;

2° Dans les esprits versés sur ceux-ci.

Aux sorties est inscrit l'alcool pur contenu :

1° Dans les mistelles obtenues ;

2° Dans les marcs et lies de débourbage lors de leur évacuation à perte, en présence du service, ou de leur envoi à la distillation.