Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 21/07/2001En vigueur du 01 juillet 1979 au 21 juillet 2001

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Article 118

Version en vigueur du 01/07/1979 au 21/07/2001Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 21 juillet 2001

Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par l'article 344 du code général des impôts, sont considérées :

1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ;

2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.