Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2012En vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2012

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Article 96 I

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2012Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2012

Modifié par Décret n°99-337 du 3 mai 1999 - art. 1 () JORF 4 mai 1999

Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts.