Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 21/10/1980 au 24/06/1991En vigueur du 21 octobre 1980 au 24 juin 1991

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Article 96 E

Version en vigueur du 21/10/1980 au 24/06/1991Version en vigueur du 21 octobre 1980 au 24 juin 1991

Création Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 - art. 4 (V) JORF 21 OCTOBRE 1980

Les infractions aux dispositions des articles 96 B à 96 D sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.