Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 21/10/1980En vigueur depuis le 21 octobre 1980

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Article 96 D

Version en vigueur depuis le 21/10/1980Version en vigueur depuis le 21 octobre 1980

Création Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 - art. 3 (V) JORF 21 octobre 1980

Les exploitants de discothèques et de cafés-dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses. Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant :

a. Le numéro de la caisse ;

b. Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant la première opération commerciale.

Ils doivent conserver les bandes de contrôle pendant six ans et les présenter à toute réquisition des agents des impôts.