Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 10/08/1993 au 15/07/2010En vigueur du 10 août 1993 au 15 juillet 2010

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Article 68

Version en vigueur du 10/08/1993 au 15/07/2010Version en vigueur du 10 août 1993 au 15 juillet 2010

Modifié par Décret 93-991 1993-08-06 art. 1 JORF 10 août 1993

Pour les prestations de transport désignées au 3° bis de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.