Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/04/1998 au 30/05/2014En vigueur du 22 avril 1998 au 30 mai 2014

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Article 49 Q

Version en vigueur du 22/04/1998 au 30/05/2014Version en vigueur du 22 avril 1998 au 30 mai 2014

Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
Création Décret n°97-343 du 11 avril 1997 - art. 1 (V) JORF 13 avril 1997

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.