Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/07/1986 au 31/03/2002En vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002

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Article 46 AG

Version en vigueur du 31/07/1986 au 31/03/2002Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002

Périmé par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 3 () JORF 8 juin 2002
Création Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 - art. 10 (V) JORF 19 octobre 1985

Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.