Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/07/1986 au 31/03/2002En vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002

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Article 46 AF

Version en vigueur du 31/07/1986 au 31/03/2002Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002

Périmé par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 3 () JORF 8 juin 2002
Création Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 - art. 9 (V) JORF 19 octobre 1985

Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double exemplaire.